Conditions générales de vente du logiciel GlysOS

1. Éditeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Adonalsium Technologies, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 936 573, SIRET 994 936 573 00017, joignable à l’adresse pierrelouis.coton@glys.io.

2. Objet et périmètre

Les présentes CGV encadrent exclusivement la mise à disposition du logiciel GlysOS, son utilisation gratuite par les structures professionnelles, ses mises à jour, son support et les services connectés facultativement activés par le Client, notamment Glys Pay.

Elles s’appliquent uniquement aux clients professionnels qui utilisent GlysOS pour leurs besoins d’exploitation.

Les usages publics de Glys Hub, de Glys Companion, des comptes publics, des profils visibles, des avis, des annonces chevaux et des options de visibilité ou de crédits relèvent de conditions d’utilisation distinctes.

3. Définitions

• Logiciel : l’environnement GlysOS destiné à la gestion d’une structure équestre professionnelle.
• Client : toute personne morale ou entrepreneur agissant à des fins professionnelles qui utilise GlysOS.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser GlysOS pour son compte.
• Licence : le droit gratuit, non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel dans les limites des présentes CGV.
• Services opérés : les services fournis ou relayés par l’infrastructure Glys, notamment facturation électronique, paiement, synchronisation, sauvegarde, connecteurs, analyse d’import ou flux bancaires lorsque ces services sont activés.
• Glys Pay : le service facultatif de paiement ou d’encaissement orchestré par Glys avec Stripe. Une commission est due uniquement sur les paiements que le Client choisit de traiter par ce service.

4. Logiciel unique et services inclus

GlysOS est un logiciel unique accessible gratuitement, sans abonnement logiciel ni formule payante. Son socle gratuit permet une utilisation professionnelle effective de la structure et comprend notamment :

• les modules métier, administratifs et documentaires inclus dans le socle gratuit ;
• la consultation comptable, la facturation locale, les exports et la préparation Factur-X disponibles ;
• la synchronisation sécurisée, la sauvegarde chiffrée et les applications mobiles associées ;
• les signatures, fonctions Glys AI et autres fonctions indiquées comme incluses ;
• les mises à jour et le support technique fournis dans les conditions des présentes CGV.

Certaines fonctionnalités avancées ou capacités opérées peuvent être soumises à des paliers déterminés par le volume éligible traité via Glys Pay. Selon les règles affichées dans le Logiciel, ces déblocages peuvent notamment concerner des opérations comptables avancées, la banque connectée, le module RH, des fonctions mobiles RH, des automatisations ou des capacités de facturation électronique.

Ces paliers ne constituent ni des abonnements, ni des offres logicielles payantes : ils récompensent l’utilisation facultative du service de paiement Glys Pay. Le Client peut refuser Glys Pay et continuer à utiliser gratuitement le socle de GlysOS, mais certaines fonctionnalités avancées peuvent alors rester indisponibles ou soumises aux limites du palier gratuit.

Les seuils, périodes de calcul, fonctions débloquées et capacités applicables sont présentés dans le Logiciel. Leur évolution ne doit pas supprimer l’accès aux données locales, pièces comptables, factures, documents légaux, exports ou preuves déjà constituées par le Client.

4 bis. Facturation électronique et plateforme agréée partenaire

Lorsque le Client active dans le Logiciel une option de facturation électronique, il demande à Adonalsium Technologies de configurer, pour la société renseignée dans le Logiciel, les services nécessaires à l’émission, à la réception, au suivi de cycle de vie et, le cas échéant, à la transmission des données requises par l’administration.

Cette activation autorise Adonalsium Technologies à transmettre au prestataire indiqué, notamment B2Brouter Global, S.L. lorsque ce prestataire est utilisé, les informations nécessaires à la création, au raccordement, au paramétrage ou à la mise à jour du dossier de facturation électronique du Client.

Le Client reconnaît que GlysOS intervient comme solution logicielle compatible ou raccordée, et non comme plateforme agréée. Les fonctions relevant d’une plateforme agréée sont opérées par le prestataire tiers indiqué, sous réserve de son activation effective, de l’éligibilité de la société du Client, des vérifications éventuellement requises et de la disponibilité des services publics ou inter-plateformes concernés.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations d’identification, de facturation, fiscales, bancaires et administratives qu’il renseigne dans le Logiciel, ainsi que de ses propres validations comptables et fiscales avant tout envoi ou déclaration engageante.

Lorsque le Client configure une émission programmée ou demande une émission opérée, il donne instruction àAdonalsium Technologies de préparer, numéroter, finaliser, transmettre et livrer les factures ou avoirs selon les paramètres versionnés qu’il a validés. Une pièce finalisée n’est pas modifiée rétroactivement : toute correction passe par le document rectificatif approprié et par une trace d’audit.

5. Accès et activation

Le Client peut télécharger, installer et utiliser gratuitement le Logiciel. La création d’un compte ou une activation technique peut être nécessaire pour la synchronisation, la sauvegarde, les applications mobiles ou les autres services connectés, sans transformer cet accès en abonnement payant.

Lors du premier accès au logiciel ou lors d’une mise à jour substantielle des documents juridiques,GlysOS peut demander à l’utilisateur habilité de cocher une case d’acceptation des CGV, des CGU applicables, de la politique de confidentialité et des cookies ou stockages strictement nécessaires au fonctionnement du service. Cette acceptation conditionne l’utilisation du Logiciel et fait l’objet d’une trace horodatée mentionnant la version des documents acceptés.

Pour GlysOS, la mesure d’utilisation, le replay PostHog masqué et les communications Glys font partie des conditions d’accès acceptées avec les présentes CGV. Chaque finalité reste enregistrée séparément dans la preuve de consentement.

6. Gratuité du Logiciel et caractère facultatif de Glys Pay

L’accès à GlysOS, à ses modules inclus, à ses mises à jour et à son support ne donne lieu à aucun prix de licence, abonnement, frais d’activation ou commission obligatoire.

Le Client reste libre d’encaisser ses clients par les moyens de son choix compatibles avec le Logiciel. Aucune commission Glys n’est due sur un règlement qui ne transite pas par Glys Pay et Stripe, notamment sur un virement reçu directement par le Client, un chèque ou un paiement en espèces enregistré manuellement.

Lorsqu’il choisit volontairement Glys Pay pour traiter un paiement par Stripe, le Client accepte la commission Glys et les éventuels frais Stripe présentés avant l’activation ou la validation du parcours. Le taux, l’assiette, le mode de calcul et l’effet du mode de tarification choisi sont affichés dans le Logiciel ou dans les conditions Glys Pay applicables avant l’opération.

L’activation, le refus ou la désactivation de Glys Pay ne conditionne pas l’accès au socle gratuit deGlysOS. En revanche, l’accès à certaines fonctionnalités avancées ou l’augmentation de certaines capacités peut dépendre du palier atteint grâce au volume éligible traité par Glys Pay.

7. Glys Pay, commissions et règlements Stripe

Glys Pay ne devient actif qu’après une démarche volontaire du Client, la création ou le raccordement du compte Stripe requis et l’acceptation des conditions applicables. Le Client peut le désactiver sans perdre son droit d’utiliser le Logiciel.

Pour chaque paiement effectivement traité par Glys Pay, la commission applicable est calculée selon les paramètres présentés au Client et peut être prélevée ou déduite dans le flux Stripe. Les frais propres à Stripe, les délais de versement, retenues, réserves, remboursements, contestations et rétrofacturations relèvent également des conditions Stripe acceptées par le Client.

Le Client doit vérifier le montant facturé à son propre client, le montant de la commission et le montant net attendu avant de valider le paiement. Les relevés et règlements définitifs de Stripe font foi pour les montants effectivement encaissés, remboursés, contestés ou versés.

8. Durée d’accès et fin de service

L’accès gratuit au Logiciel n’est soumis à aucune durée d’abonnement. Il reste ouvert tant que le Logiciel est fourni par Adonalsium Technologies et que les présentes CGV sont respectées.

Le Client peut cesser d’utiliser le Logiciel ou désactiver Glys Pay à tout moment. La désactivation de Glys Pay n’efface pas les données locales existantes et ne retire pas l’accès aux fonctions incluses du Logiciel.

La fin d’un connecteur ou d’un service tiers peut mettre fin uniquement aux flux qui dépendent de ce tiers. Elle n’efface pas les données locales existantes du Client.

8 bis. Services connectés facultatifs

Les services connectés sont activés ou désactivés selon les choix du Client, le palier Glys Pay applicable et les réglages disponibles dans le Logiciel. Leur activation ne crée pas une formule payante de GlysOS.

Un raccordement à Stripe, à une plateforme agréée, à une banque ou à un autre prestataire peut nécessiter une validation dans le produit, des contrôles d’identité ou d’éligibilité et l’acceptation des conditions du prestataire concerné.

Un service connecté peut être limité, suspendu ou désactivé en fonction du palier Glys Pay, de l’éligibilité, de la sécurité, de la disponibilité technique, du retrait du prestataire ou du respect de ses conditions. Ces restrictions ne doivent pas empêcher l’accès au socle gratuit ni aux données et preuves déjà constituées.

9. Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible du Logiciel tant que son accès au Logiciel est ouvert par Glys.

Le Client peut :

• utiliser GlysOS pour ses besoins professionnels internes ;
• créer et gérer les accès de ses Utilisateurs autorisés ;
• paramétrer l’environnement dans les limites prévues par le produit.

Le Client s’interdit notamment :

• de copier, adapter, louer, sous-licencier ou revendre le Logiciel ;
• de contourner les mesures de sécurité ou de protection ;
• de procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage sauf cas légal impératif ;
• d’utiliser GlysOS pour le compte d’un tiers en dehors de son périmètre professionnel propre.

10. Aide au démarrage

Adonalsium Technologies peut mettre à disposition de la documentation, des outils d’import, des ressources de formation ou une aide au démarrage, selon les ressources disponibles. Cette aide ne constitue pas une offre payante distincte ni un engagement de prise en charge individuelle ou de résultat.

Le Client s’engage à coopérer activement au projet, à fournir les informations nécessaires, à désigner les interlocuteurs utiles et à valider les arbitrages attendus dans des délais raisonnables.

Une information incomplète ou une validation tardive du Client peut retarder sa propre mise en service sans engager la responsabilité de Adonalsium Technologies.

11. Support et maintenance

Adonalsium Technologies fournit gratuitement un support technique et des mises à jour, dans la limite des ressources disponibles et sans délai d’intervention garanti.

Les opérations de maintenance, correctives ou évolutives, peuvent entraîner des interruptions temporaires, notamment pour des raisons de sécurité, d’urgence ou de mise à niveau.

Aucun engagement de disponibilité permanent ou de délai d’intervention garanti n’existe sauf clause spécifique expressément convenue avec le Client.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Logiciel conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• sécuriser les postes, accès, identifiants, mots de passe et moyens d’authentification utilisés ;
• veiller à la qualité, la licéité et l’exactitude des données saisies ;
• maintenir un environnement technique compatible ;
• conserver des sauvegardes, exports et procédures internes adaptés à son activité ;
• respecter les conditions distinctes applicables aux publications et usages de Glys Hub ;
• ne pas détourner GlysOS pour des usages trompeurs, illicites ou frauduleux.

13. Données, sécurité et réversibilité

Les données métier du Client restent sous son contrôle. La base principale GlysOS est stockée localement et chiffrée. Lorsque la synchronisation est activée, les contenus métier couverts transitent sous forme de blobs chiffrés de bout en bout ; le backend conserve les métadonnées techniques nécessaires à leur livraison, à la sécurité et à l’audit.

Les services opérés constituent des exceptions documentées à ce modèle local. Les données de compte et de structure, instructions minimales de facturation, références de paiement, pièces nécessaires à la facturation électronique, portails propriétaires, emails, signatures et preuves de conformité peuvent être traitées côté serveur pour exécuter le service demandé.

L’infrastructure en ligne est hébergée en France dans la région Paris de Scaleway. Les projections de facturation et les bundles PDF/Factur-X sont chiffrés par enveloppe avec Scaleway Key Manager. Les factures, avoirs définitifs et preuves concernées peuvent être placés dans un stockage objet privé, versionné, chiffré et verrouillé en mode Object Lock pendant la durée légale ou probatoire applicable.

Le Client demeure responsable de la qualité des données qu’il saisit, des sauvegardes qu’il effectue et de la conservation de ses exports. En l’absence de faute prouvée de Adonalsium Technologies, aucune perte de données imputable à une mauvaise gestion locale du Client ne saurait engager la responsabilité deAdonalsium Technologies.

Pendant la relation contractuelle et à sa fin, le Client peut utiliser les exports disponibles dans le Logiciel et demander la restitution des données serveur qui lui sont restituables, sous réserve des archives que Adonalsium Technologies doit conserver pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale, de sécurité ou de preuve. Les modalités et délais particuliers prévus par l’annexe RGPD prévalent. Ces mécanismes ne dispensent pas le Client d’organiser sa propre continuité d’activité.

Lorsque Adonalsium Technologies agit comme sous-traitant du Client, les rôles, instructions, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, demandes de droits, violations et modalités de restitution sont précisés par l’annexe de traitement de données conclue conformément à l’article 28 du RGPD.

14. Avertissements réglementaires

À la date des présentes, GlysOS fait l’objet d’un développement actif et continu. Certaines fonctionnalités peuvent être récentes, en préversion, en cours de validation ou évoluer pour tenir compte de retours utilisateurs, de changements techniques ou de nouvelles exigences réglementaires. Sauf engagement écrit contraire, le Logiciel est un outil d’assistance à la gestion : il ne remplace ni le jugement professionnel du Client, ni les contrôles internes de sa structure, ni l’intervention d’un expert-comptable, d’un avocat, d’un conseil social, d’un vétérinaire ou de toute autre personne compétente lorsque la situation l’exige.

GlysOS est un outil de gestion et d’organisation. Sauf stipulation expresse contraire, il ne constitue ni un logiciel ou système de caisse certifié au sens des textes applicables, ni un logiciel bénéficiant d’une certification réglementaire officielle pour la comptabilité, ni une plateforme de dématérialisation partenaire au sens de la réforme française de la facturation électronique.

Les fonctions de facturation, d’export ou de génération de données structurées, y compris au format Factur-X, sont fournies comme des outils de travail. Le Client reste seul responsable de la conformité comptable, fiscale et réglementaire de ses documents, processus et déclarations.

Les fonctionnalités de signature électronique intégrées sont fournies comme des outils de signature et de traçabilité. Il appartient au Client de vérifier, avec ses propres conseils si nécessaire, si le niveau de signature proposé est adapté au document concerné et à l’effet juridique recherché. Sauf mention expresse contraire, Adonalsium Technologies ne fournit pas un service de signature électronique qualifiée.

Les modèles de contrats, clauses types, trames de conditions, modèles de pension, de saillie, de vente, de location ou tout autre document contractuel fourni dans le Logiciel sont proposés comme aides à la rédaction. Sauf mention écrite contraire, ils n’ont pas été vérifiés par un avocat, ne constituent pas un conseil juridique et doivent être adaptés puis vérifiés par le Client, avec un professionnel du droit si nécessaire, avant signature, transmission ou utilisation opposable.

Plus généralement, sauf annonce écrite et expresse de Adonalsium Technologies, la seule présence dans GlysOSd’une fonctionnalité, d’un export, d’un registre, d’un calcul, d’une facture, d’un journal, d’un flux ou d’un mécanisme de signature ne saurait être interprétée comme l’existence d’une certification, d’une homologation, d’un visa, d’un audit de conformité, d’une qualification réglementaire ou d’une validation officielle par une autorité administrative, un organisme certificateur ou un tiers indépendant.

Les documents, écritures, exports, états, registres et fichiers générés par le Logiciel doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation opposable, transmission à un tiers ou intégration dans ses chaînes légales, comptables, fiscales, sociales ou contractuelles.

Le Client doit notamment, avant validation, clôture, émission, dépôt, signature ou transmission :

• contrôler l’identité et les coordonnées des parties, les dates, la numérotation, les mentions obligatoires, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, les taux et régimes de TVA, les échéances, les moyens de paiement et les conditions contractuelles ;
• vérifier les imputations et écritures comptables, les comptes utilisés, les rapprochements bancaires, les soldes, les pièces justificatives, les cut-off, les clôtures, les déclarations et les exports, dont le FEC, avec son expert-comptable lorsque cela est nécessaire ;
• pour la facturation électronique et le e-reporting, vérifier son assujettissement, son calendrier, le statut et le raccordement de la plateforme agréée choisie, son adresse dans l’annuaire, l’identité du destinataire, les données structurées, les statuts de cycle de vie, les données de transaction et de paiement, ainsi que tout rejet ou anomalie signalé ;
• contrôler la complétude et l’actualité des registres, contrats, documents sociaux, données relatives aux équidés, obligations de sécurité, échéances administratives et autres obligations propres à son activité ;
• conserver les pièces justificatives, réaliser des exports et sauvegardes adaptés, tester leur restauration et maintenir une procédure de continuité permettant de respecter ses obligations en cas d’indisponibilité ou d’anomalie du Logiciel ou d’un prestataire tiers.

Le Client doit suspendre l’utilisation opposable d’un résultat manifestement incohérent, incomplet ou signalé comme provisoire, procéder aux corrections nécessaires et contacter le support. Une alerte, un contrôle automatique réussi ou l’absence d’alerte ne vaut jamais validation définitive de la situation du Client par Adonalsium Technologies.

15. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à GlysOS, à sa documentation, à ses éléments graphiques, à son code, à ses marques et à ses contenus restent la propriété exclusive deAdonalsium Technologies ou de ses concédants.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

16. Responsabilité

Adonalsium Technologies est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’absence totale d’erreur, ni l’adéquation du Logiciel à tous les besoins particuliers du Client, ni un résultat métier, administratif ou commercial déterminé.

Sauf engagement écrit contraire, Adonalsium Technologies n’assume aucune responsabilité du seul fait que le Client aurait choisi d’utiliser, sans contrôle complémentaire suffisant, une fonctionnalité non certifiée comme unique base pour établir une facture, une écriture comptable, un document RH, un registre, un calcul réglementaire, une signature ou tout autre document à portée juridique, fiscale, sociale, contractuelle ou administrative.

En particulier, Adonalsium Technologies ne répond pas des conséquences résultant d’une donnée saisie ou importée inexacte, d’un paramétrage fiscal ou comptable choisi par le Client, de l’absence d’un contrôle requis, du non-respect d’une échéance relevant du Client, de la poursuite d’un traitement malgré une alerte ou une incohérence apparente, ou de l’utilisation d’un document provisoire comme document définitif. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un dommage direct résulte d’un manquement prouvé deAdonalsium Technologies à une obligation contractuelle essentielle qui lui incombe.

En aucun cas, Adonalsium Technologies ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire,Adonalsium Technologies ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel prouvé. La gratuité du Logiciel ne supprime pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

17. Suspension et résiliation anticipée

En cas d’usage gravement non conforme, d’atteinte à la sécurité, de fraude, de violation de licence ou de manquement significatif du Client à ses obligations, Adonalsium Technologies peut suspendre ou résilier tout ou partie des accès après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

Cette suspension ou résiliation anticipée n’affecte pas les règlements Stripe déjà exécutés et ne prive pasAdonalsium Technologies du droit de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice subi.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris notamment panne réseau généralisée, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social majeur ou indisponibilité critique d’un prestataire indispensable.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de Adonalsium Technologies, sous réserve des règles impératives applicables.